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RH - Journal Officiel

Conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail.

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2020



Conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail.

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

>> Ce texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au 
premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant.

Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes

Publics concernés : services de santé au travail, médecins du travail, organismes d'assurance-maladie, salariés, employeurs.


JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR: SSAS2009743D








 
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