Un agent public placé en congé de maladie de longue durée a été admis à faire valoir ses droits à la retraite sans avoir pu bénéficier de l’intégralité de ses congés annuels acquis au titre des années précédentes. L’administration n’a procédé qu’à une indemnisation partielle des congés non pris lors de la cessation définitive de fonctions.
Le tribunal rappelle que, si le droit interne limite en principe l’indemnisation des congés annuels non pris, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Ce texte impose que le droit au congé annuel payé, ou à son indemnisation en fin de relation de travail, ne soit pas perdu lorsque l’agent a été empêché de l’exercer en raison d’un congé maladie.
Constatant que l’agent était dans l’impossibilité objective de prendre ses congés avant son départ à la retraite et que les droits correspondants n’étaient pas éteints à cette date, le tribunal juge que l’administration devait verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice due au titre des congés annuels non pris.
TA Rouen N° 2304872 du 11 décembre 2025
Le tribunal rappelle que, si le droit interne limite en principe l’indemnisation des congés annuels non pris, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Ce texte impose que le droit au congé annuel payé, ou à son indemnisation en fin de relation de travail, ne soit pas perdu lorsque l’agent a été empêché de l’exercer en raison d’un congé maladie.
Constatant que l’agent était dans l’impossibilité objective de prendre ses congés avant son départ à la retraite et que les droits correspondants n’étaient pas éteints à cette date, le tribunal juge que l’administration devait verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice due au titre des congés annuels non pris.
TA Rouen N° 2304872 du 11 décembre 2025