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Conseils de discipline territoriaux - Extension des lieux de réunion

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 10 Décembre 2025

Conseils de discipline territoriaux - Extension des lieux de réunion

Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

>> Ce décret étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi.

Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de gestion ou tribunal administratif.

Dans tous les cas, le choix du lieu reste à la diligence du magistrat qui préside le conseil.

JORF n°0289 du 10 décembre 2025 - NOR : ATDB2524814D




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