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Finances - Fiscalité

Conséquence d'une délibération annulée ou illégale du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local

Rédigé par ID CiTé le 22/10/2020



Conséquence d'une délibération annulée ou illégale du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local
Les articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoient qu'à la suite de la création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1er janvier 2015.

Le taux communal de la taxe d'habitation de l'année 2016 est fixé en prenant comme base de référence la somme des taux communal et intercommunal de l'année 2015.

Dans l'hypothèse où la délibération d'une commune située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui était membre au 1er janvier 2015 d'un EPCI à fiscalité propre, ne peut plus servir de fondement légal à la taxe d'habitation mise en recouvrement au titre de l'année 2016, les décisions de l'année précédente au sens du III de l'article 1639 A du CGI s'entendent des décisions afférentes à cette taxe prises, au titre de l'année 2015, par cette commune et par l'établissement dont elle était membre au 1er janvier 2015.


Conseil d'État N° 441190 - 2020-09-28

 







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