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L’administration peut engager à l’encontre de l’agent public exerçant une activité accessoire sans autorisation, une action en récupération des sommes perçues au titre de l'activité interdite, par voie de retenue sur le traitement.
La récupération de telles sommes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance d'un cumul d'activités interdit.
En outre, les sommes indûment perçues à reverser se limitent exclusivement aux rémunérations relatives à l'activité accessoire dont le cumul avec l’activité principale était interdit.
Les sommes à reverser doivent comprendre l'intégralité des rémunérations irrégulièrement perçues, sans déduction du montant de l'impôt sur le revenu acquitté sur ces rémunérations.
L'agent n'a pas le droit de déduire ses frais professionnels de la somme exigée par l'administration.
Si l’agent refuse de communiquer les justificatifs de ses revenus perçus pendant la période de cumul ainsi que ses avis d’imposition, l’administration peut solliciter des éléments relatifs au chiffre d’affaires de l’intéressé auprès de la chambre de commerce et d’industrie, ou saisir le juge des référés qui sera susceptible d’ordonner à l’agent les documents comptables.
Enfin, le secret professionnel fiscal s’oppose à ce que la DGFiP puisse communiquer des éléments financiers sur les revenus perçus par l’agent au titre de son activité non autorisée.
MEN - Note DAJ A2 n° 2026-000075 du 29.12.2025
