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Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets
>> Ce décret modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire).
Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d'appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, avocats, entreprises et particuliers susceptibles d'être parties à un contentieux administratif, services de l'Etat.
JORF n°0095 du 22 avril 2026 - NOR : TECK2532551D
