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RH - Journal Officiel

Contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents - Définition de la procédure de recrutement

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2019



Contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents - Définition de la procédure de recrutement
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

>> Ce décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité

Publics concernés : personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire candidates à un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020 .

JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: CPAF1929373D
 








 
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