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RH - Journal Officiel

Contrat d'apprentissage - Modalités de dépôt

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2019



Contrat d'apprentissage - Modalités de dépôt
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 .

JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRD1930754D

 










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