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Contrats de complémentaire santé - Le Sénat a adopté une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2019



Contrats de complémentaire santé - Le Sénat a adopté une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais
Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modifications. Au cours de cet examen, le Sénat a notamment décidé de :
- réintroduire un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats (amt à l’article 1er ; amt  à l’article 2 ; et à l’article 3) ;
- maintenir l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (rejet des amendements du Gvt qui visaient à supprimer le nouvel article 3 bis AA).

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du texte qu’ils ont adopté par 225 voix contre 102 (consulter le scrutin public).

Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2019-05-02







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