Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modifications. Au cours de cet examen, le Sénat a notamment décidé de :
- réintroduire un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats (amt à l’article 1er ; amt à l’article 2 ; et à l’article 3) ;
- maintenir l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (rejet des amendements du Gvt qui visaient à supprimer le nouvel article 3 bis AA).
Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du texte qu’ils ont adopté par 225 voix contre 102 (consulter le scrutin public).
Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2019-05-02
- réintroduire un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats (amt à l’article 1er ; amt à l’article 2 ; et à l’article 3) ;
- maintenir l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (rejet des amendements du Gvt qui visaient à supprimer le nouvel article 3 bis AA).
Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du texte qu’ils ont adopté par 225 voix contre 102 (consulter le scrutin public).
Sénat - PPL modifiée en 1ère lecture - 2019-05-02
Mot de passe perdu
