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Le texte vise à instaurer un véritable statut pour les élus locaux, afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux et intercommunaux, de sécuriser l’engagement, la carrière, et la sortie de mandat.
Il répond à un constat : l’engagement des élus locaux s’est professionnalisé, mais les garanties associées — indemnités, protection, conciliation vie personnelle/professionnelle, parcours après mandat — n’avaient pas suivi.
L’idée est également de rendre le mandat plus attractif — notamment pour les petites communes — dans un contexte de « crise des vocations », de démissions fréquentes et de difficultés à renouveler les équipes municipales.
Principales mesures prévues
Parmi les changements proposés :
- Revalorisation des indemnités pour les maires et adjoints dans les petites communes : +10 % pour les communes < 1 000 hab., +8 % pour < 3 500 hab., etc., avec un système dégressif selon la taille de la commune.
- Pour les exécutifs locaux (maires, présidents de délégation spéciale...), le plafond des indemnités sera « par principe » fixé au maximum légal — ce qui renforce les rémunérations.
- Amélioration des conditions d’exercice : remboursement des frais de transport, prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement des personnes âgées/handicapées, possibilité d’usage de la visioconférence pour certaines réunions, plus de jours de formation, facilitation des autorisations d’absence et des cumuls, etc.
- Meilleure protection et déontologie : extension de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux victimes de menaces, violences, outrages — même les non exécutifs ; obligation de transparence sur les dons ou avantages reçus liés au mandat.
- Reconnaissance de l’expérience acquise : à la fin du mandat, un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), une allocation différentielle de fin de mandat élargie, un contrat de sécurisation de l’engagement pour accompagner le retour à l’emploi.
- Ajustement retraite : pour les exécutifs locaux et conseillers délégués, une majoration d’un trimestre de retraite par mandat complet, jusqu’à 3 trimestres au total (le projet initial visait davantage).
Assemblée Nationale Dossier législatif
Il répond à un constat : l’engagement des élus locaux s’est professionnalisé, mais les garanties associées — indemnités, protection, conciliation vie personnelle/professionnelle, parcours après mandat — n’avaient pas suivi.
L’idée est également de rendre le mandat plus attractif — notamment pour les petites communes — dans un contexte de « crise des vocations », de démissions fréquentes et de difficultés à renouveler les équipes municipales.
Principales mesures prévues
Parmi les changements proposés :
- Revalorisation des indemnités pour les maires et adjoints dans les petites communes : +10 % pour les communes < 1 000 hab., +8 % pour < 3 500 hab., etc., avec un système dégressif selon la taille de la commune.
- Pour les exécutifs locaux (maires, présidents de délégation spéciale...), le plafond des indemnités sera « par principe » fixé au maximum légal — ce qui renforce les rémunérations.
- Amélioration des conditions d’exercice : remboursement des frais de transport, prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement des personnes âgées/handicapées, possibilité d’usage de la visioconférence pour certaines réunions, plus de jours de formation, facilitation des autorisations d’absence et des cumuls, etc.
- Meilleure protection et déontologie : extension de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux victimes de menaces, violences, outrages — même les non exécutifs ; obligation de transparence sur les dons ou avantages reçus liés au mandat.
- Reconnaissance de l’expérience acquise : à la fin du mandat, un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), une allocation différentielle de fin de mandat élargie, un contrat de sécurisation de l’engagement pour accompagner le retour à l’emploi.
- Ajustement retraite : pour les exécutifs locaux et conseillers délégués, une majoration d’un trimestre de retraite par mandat complet, jusqu’à 3 trimestres au total (le projet initial visait davantage).
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