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Création de France Services - Circulaire du 1er Ministre aux préfets de régions et de départements

Mis en ligne par ID CiTé le 06/08/2019



Création de France Services - Circulaire du 1er Ministre aux préfets de régions et de départements
Le réseau France Services poursuit trois objectifs: 
une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents- les Maisons France Services-ou de services publics itinérants, les Bus France Services ; 

une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l'État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l'errance administrative et d'apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet ; 

une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d'un plan de formation d'agents polyvalents et la définition d'un panier de services homogène dans l'ensemble du réseau France Services. 


Cette nouvelle ambition s'appuie sur une refonte complète du réseau existant des Maisons de services au public (MSAP) - qui obtiendront le label France Services à la stricte condition qu'elles respectent les nouvelles exigences de qualité de services - ainsi que sur l'ouverture de nouvelles implantations France Services là où sont les besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). 

Les Maisons France Services devront être 
prioritairement accueillies dans les mairies, sous-préfectures, trésoreries, bureaux postaux, mais pourront également être instituées au sein des gendarmeries, centres sociaux, locaux associatifs et lieux culturels existants. 

Afin de développer rapidement le réseau France Services, il est demandé aux préfets de transmettre pour le 15 septembre 2019, en s'appuyant sur le questionnaire d'audit: 

1. La liste des MSAP de leur région, qui, de leur point de vue, pourront présenter les garanties de qualité et d'accueil pour être labellisées Maisons France Services au 1er janvier 2020. 

2. La liste des projets de nouvelles implantations France Services (Maisons ou Bus) qu'ils proposent d'ouvrir à cette même date. Cette liste sera établie après concertation avec les élus locaux au regard du Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public et en mettant en synergie les points d'accueil de l'État et des collectivités locales sur le territoire. Ils instruiront en particulier l'opportunité de soutenir un projet de Bus France Services par département, qui pourra bénéficier, en plus du soutien au fonctionnement courant, d'une aide à l'investissement financée par une enveloppe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et des consignations. 

3. Un plan de montée en gamme de toutes les MSAP de leur région qui doivent faire l'objet d'un accompagnement renforcé afin d'atteindre le niveau de qualité France Services. Les MSAP auront jusqu'au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation. Passé ce délai, elles ne recevront plus de financement de l'État. 

L'objectif fixé lors du discours de politique générale est de disposer d'un réseau de 300 points France Services au·1er janvier 2020, dans la perspective de couvrir chaque canton d'ici 2022. 

Le 1er Ministre attire l'attention sur la nécessité de veiller à la réussite de cette étape qui doit marquer pour les concitoyens un changement important dans l'offre de service public. Il insiste en particulier sur l'importance qui s'attache à ce que les Français puissent accéder, par ce guichet rénové, d'une part, à l'intégralité de l'offre de services définie en annexe, et, d'autre part, à 
une réponse complète, qui ne se borne pas à une mise en relation avec d'autres services. 

Annexes: 
1.: l'offre et la qualité de services au sein du réseau France Services; 
2. : le maillage du réseau France Services ; 
3. : la gouvernance de France Services ; 
4. : le financement de France Services ; 
5.: la charte nationale d'engagement; 
6. : le bouquet de services France Services ; 
7.: la grille d'évaluation pour accéder au label France Services. 


Circulaire - NOR : PRMX1923218C - 2019-07-01

 




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