Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Les articles concernant plus particulièrement les collectivités locales
Article 11 - Versement transports - Décompte et déclaration des effectif

Article 30 - Les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Article 40 - Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions.

Article 53 - La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente.

Article 135 - Les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

Article 193 - Transmission et réception des factures sous forme électronique

JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: ECOT1810669L

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