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Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide. L’édition 2014 intègre ainsi des développements relatifs :
- aux mesures de simplification issues du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
- au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
- aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ;
- aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-10-03
Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- Le guide
- aux mesures de simplification issues du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
- au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
- aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ;
- aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-10-03
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