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Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet
>> Ce décret précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au stade d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet prononcée par l’État. Il modifie l’article R. 411-6-2 du code de l'environnement en intégrant la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du même code.
Cette évolution encadre la justification de l’intérêt public majeur invoqué par les porteurs de projet dans le champ des dérogations à la protection des espèces. Le dossier doit comporter, selon la nature du projet et les objectifs poursuivis, des informations précises permettant d’évaluer ses bénéfices attendus.
Au-delà des données économiques, notamment relatives à l’emploi, les éléments présentés peuvent comprendre des indicateurs concernant la transition énergétique, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations, la défense ou tout autre sujet en rapport avec la raison invoquée. Le texte ajoute la prise en compte des enjeux attachés au territoire.
Un dispositif complémentaire concerne les projets ayant fait l’objet, avant le 26 mai 2026, d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet sur les fondements visés par le décret.
À la demande du porteur de projet, la reconnaissance peut être prononcée par décret, arrêté ministériel ou arrêté préfectoral, selon que la déclaration initiale émanait du Premier ministre, d’un ministre ou d’un préfet.
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Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, maîtres d'ouvrage, constructeurs et promoteurs, associations, bureaux d'études.
JORF n°0249 du 24 octobre 2026 - NOR : TECL2617687D
