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RH - Journal Officiel

Déclaration sociale nominative (DSN) - catégories d'informations transmises aux administrations et organismes de protection sociale.

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2019



Déclaration sociale nominative (DSN) - catégories d'informations transmises aux administrations et organismes de protection sociale.
Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

>> L'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret no 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.

Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date. 

JORF n°0172 du 26 juillet 2019 - NOR: SSAS1907112A
 










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