Définition des conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et des motifs d'exemption pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans.

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Publics concernés : jeunes âgés de seize à dix-huit ans, missions locales.

JORF n°0192 du 6 août 2020 - NOR: MENE2014598D

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