// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2020



Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée une fiche d'opération standardisée.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie BAR-EN-105, BAR-EN-108, BAR-TH-113, IND-UT-131 et RES-CH-108 modifiées s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ; la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie TRA-EQ-108 modifiée s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2020 ; la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-SE-107 s'applique aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TRER2035968A
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...