// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Gouvernement

Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2020



Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles - Publication de la loi
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

>> Ce texte permet d'étendre le délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au dimanche 13 juin 2021.

Pour permettre le bon déroulement de la campagne électorale, seules les vacances de siège survenues à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 13 mars 2021 pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans ce délai dérogatoire.

Les partielles seront convoquées "dès que la situation sanitaire le permet", au vu de recommandations rendues, à la demande du gouvernement, par le conseil scientifique Covid-19.

---------------------
La situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle.


JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : INTA2030919L
 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...