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La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation et au point de départ du délai de recours contentieux, "dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation".
Les travaux interministériels en ce sens ont débuté et des concertations avec les associations représentatives d'élus locaux et le service interministériel des archives de France sont actuellement menées. Ces réflexions devront également prendre en compte les contraintes de conservation propres aux documents numériques ainsi que le coût qui serait lié à cette solution, si elle devait être retenue.
Ces travaux permettront de porter, dans le délai de dix-huit mois prévu par la loi, des modifications législatives ambitieuses et garantissant la sécurité juridique des actes adoptés par les collectivités territoriales
Sénat - R.M. N° 10346 - 2020-06-20
Les travaux interministériels en ce sens ont débuté et des concertations avec les associations représentatives d'élus locaux et le service interministériel des archives de France sont actuellement menées. Ces réflexions devront également prendre en compte les contraintes de conservation propres aux documents numériques ainsi que le coût qui serait lié à cette solution, si elle devait être retenue.
Ces travaux permettront de porter, dans le délai de dix-huit mois prévu par la loi, des modifications législatives ambitieuses et garantissant la sécurité juridique des actes adoptés par les collectivités territoriales
Sénat - R.M. N° 10346 - 2020-06-20
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