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Départements - Contractualisation entre l’État et les départements

Mis en ligne par ID CiTé le 04/12/2018



Départements - Contractualisation entre l’État et les départements
Extrait de réponse orale : "… Cette démarche nécessitera une évaluation approfondie. Des remarques et d’éventuelles pistes d’évolution ont déjà été proposées, soit par la Cour des comptes, soit par les associations d’élus. Le Gouvernement y est bien entendu attentif, à travers un comité de suivi qui réunit régulièrement ces dernières.

S’agissant de l’évaluation, les contrats, qui portent sur la période 2018-2020, ont été signés à la fin du premier semestre 2018. La première phase d’évaluation des résultats aura donc lieu au printemps 2019. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du dispositif pour permettre de l’évaluer sereinement, une fois que toutes les phases prévues par la loi se seront déroulées au moins une fois. Le Gouvernement remettra au Parlement un bilan des contrats avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.

Sachez aussi qu’une éventuelle nouvelle phase de contractualisation pour la période postérieure à 2020 passera nécessairement par une loi et fera donc l’objet de débats nourris au Parlement.
Concernant spécifiquement les budgets des SDIS, je le rappelle, seuls les budgets principaux des départements entrent dans le champ des contrats. Les budgets annexes mais aussi les budgets d’établissements publics comme les SDIS en sont donc exclus. On peut nuancer les risques de débudgétisation qu’évoque la Cour des comptes : les budgets principaux et annexes ne sont, en effet, pas dépourvus de tout lien, par exemple sous la forme de subventions. Par ailleurs, la loi de programmation a prévu un enrichissement des débats d’orientation budgétaire, portant sur un périmètre plus large que le seul budget principal afin d’avoir une vision consolidée des dépenses.

En outre, la recommandation de la Cour des comptes d’inclure les budgets annexes dans la contractualisation présente d’importants obstacles techniques, au-delà de ceux que vous avez évoqués pour le département du Var, liés à la difficulté de neutraliser les flux croisés entre les budgets principaux et annexes. Des travaux sont en cours pour essayer de résoudre ce problème.
Bien entendu, l’évolution des contrats dits de Cahors dépendra, en partie, de ces expertises techniques mais surtout de la concertation qui continuera d’être menée avec les associations d’élus et le Parlement ainsi que des retours d’expérience des territoires.

Assemblée Nationale - Question orale - 2018-11-27




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