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En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, les départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en contrepartie d'une diminution initiale équivalente, de l'ordre de 800 Meuros, de leur dotation de compensation, composante de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), qui demeure libre d'emploi.
Les modalités de répartition entre départements de cette fraction de TSCA (6,45 %) ont été définies en 2005 en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département à la date du 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces clés de répartition, déterminées par l'article 53 de la LFI 2005, sont constantes et n'ont pas été revues depuis leur fixation.
Il s'agit d'une recette très dynamique : son produit a cru de 0,945 Mdeuros en 2015 à 1,353 Mds euros en 2024. Alors que les besoins des SIS en matière de ressources ont augmenté ces dernières années en raison de la hausse continue de l'activité et d'une politique salariale et de recrutement soutenue, le Gouvernement réfléchit à diverses options visant à mobiliser des potentielles ressources nouvelles et ainsi répondre à ces hausses tendancielles.
Sénat - R.M. N° 07193 - 2026-03-05
