Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2020 à 145 millions d'euros.
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2020 à 40 millions d'euros.
JORF n°0059 du 10 mars 2020 - NOR: SSAA2006479A
>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2020 à 145 millions d'euros.
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2020 à 40 millions d'euros.
JORF n°0059 du 10 mars 2020 - NOR: SSAA2006479A
Dans la même rubrique
-
Circ. Départements - Modalités de versement de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) en 2025
-
JORF - Départements - Bouches-du-Rhône - Modification de l'organisation des services de l'Etat et institution d’un préfet de police délégué
-
Circ. - Départements - FDPTP - Répartition 2025
-
Actu - Départements - Le Département, aménageur durable du territoire et protecteur de la biodiversité
-
Juris - Départements - Revalorisation du RSA : un département débouté de sa demande d’indemnisation
