Décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025
>> Ce décret fixe la contribution 2025 des départements au groupement d’intérêt public « France enfance protégée ».
Il remplace et abroge le décret du 5 août 2025.
Le montant dû par chaque département est calculé en fonction de sa population authentifiée.
L’État finance le GIP à parts égales avec les départements.
Le tableau annexé précise la contribution de chaque territoire
JORF n°0275 du 23 novembre 2025 - NOR : SFHA2528895D