Départements - Lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle : compétences élargies des commissions départementales

Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

>> Ce décret précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures.

Il donne pour mission aux commissions de coordonner des parcours individuels d'accompagnement de mineurs victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. A ce titre, il crée de nouveaux membres de ces commissions compétents en matière de protection de l'enfance.

Ces derniers ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Le décret précise enfin que les commissions se réunissent au moins deux fois par an et autant que de besoin pour l'examen de situations individuelles de mineurs victimes.

Publics concernés : société civile, associations, conseils départementaux, préfets.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : SFHA2518279D