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Départements - MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - Financement exceptionnel de l'Etat

Mis en ligne par ID CiTé le 02/09/2019



Départements - MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - Financement exceptionnel de l'Etat
Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

>> Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.

Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: SSAA1917898A

 




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