Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
>> Les trois premiers alinéas de l'annexe 3.1 (Sélection des structures de coordination par appel de candidatures - Montée en charge) de l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est retenu un déploiement en deux temps pour permettre une montée en charge progressive de ce parcours sur l'ensemble du territoire.
- Les ARS définissent, en lien avec les conseils départementaux, une stratégie de déploiement en deux vagues, en 2026 et 2027, afin de mettre en place une structure responsable de la coordination dans chaque département dès 2027.
- Pour le deuxième vague de 2027, le directeur général de l'ARS publie l'appel à candidature au plus tard au dernier trimestre 2026. Il fixe la date à laquelle les projets de parcours doivent être déposés au moyen de la téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé.
- En cas d'appel à candidature resté infructueux, le directeur général de l'ARS publie un nouvel appel à candidatures au plus tard dans les 6 mois suivant le dernier appel à candidature.
JORF n°0265 du 13 novembre 2026 - NOR : SFHA2630033A