Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce contrôle a été demandé conjointement par le président du conseil départemental et la préfète suite à la mise en cause du service départemental des adoptions au regard d’un possible traitement discriminatoire à l’encontre de couples homosexuels candidats à l’adoption.
La procédure d’adoption d’un enfant pupille de l’État par une famille d’adoptants comporte deux étapes qui mettent en jeu à la fois des responsabilités étatiques et des responsabilités décentralisées :
- l’agrément des adoptants, qui relève du président du conseil départemental après avis d’une commission ad hoc ;
- ‘l’apparentement’ (choix d’une famille correspondant au mieux à l’intérêt de l’enfant), qui relève du représentant de l’État en la personne du préfet, appuyé par la direction départementale de la cohésion sociale et après avis du conseil de famille des pupilles de l’État.
L’écart entre le nombre d’enfants pouvant être adoptés et le nombre de parents candidats à l’adoption donne la mesure des difficultés de cet ‘apparentement’ : 15 à 20 pupilles sont susceptibles d’être adoptés en moyenne chaque année en Seine-Maritime, à comparer à quelque 150 adoptants agréés.
Après avoir rappelé les principales étapes des procédures d’agrément et d’apparentement, ainsi que le contexte international et national des adoptions, le rapport présente une analyse précise et circonstanciée des pratiques en vigueur en Seine Maritime et formule 14 recommandations -à l’échelle locale ou nationale- visant à réduire les risques de discriminations envers les adoptants.
IGAS - Rapport complet - 2019-03-29
La procédure d’adoption d’un enfant pupille de l’État par une famille d’adoptants comporte deux étapes qui mettent en jeu à la fois des responsabilités étatiques et des responsabilités décentralisées :
- l’agrément des adoptants, qui relève du président du conseil départemental après avis d’une commission ad hoc ;
- ‘l’apparentement’ (choix d’une famille correspondant au mieux à l’intérêt de l’enfant), qui relève du représentant de l’État en la personne du préfet, appuyé par la direction départementale de la cohésion sociale et après avis du conseil de famille des pupilles de l’État.
L’écart entre le nombre d’enfants pouvant être adoptés et le nombre de parents candidats à l’adoption donne la mesure des difficultés de cet ‘apparentement’ : 15 à 20 pupilles sont susceptibles d’être adoptés en moyenne chaque année en Seine-Maritime, à comparer à quelque 150 adoptants agréés.
Après avoir rappelé les principales étapes des procédures d’agrément et d’apparentement, ainsi que le contexte international et national des adoptions, le rapport présente une analyse précise et circonstanciée des pratiques en vigueur en Seine Maritime et formule 14 recommandations -à l’échelle locale ou nationale- visant à réduire les risques de discriminations envers les adoptants.
IGAS - Rapport complet - 2019-03-29
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
