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Dans le système actuel, une personne âgée résidant en EHPAD finance son tarif d'hébergement ainsi qu'une partie des frais liés à la prise en charge de sa dépendance. Cet effort financier excède souvent leurs ressources disponibles, ce qui les amène à solliciter leurs obligés alimentaires, en priorité, ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des départements. Cette aide intervient en établissement pour couvrir les frais d'hébergement des résidents et une partie du coût de leur dépendance en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Subsidiaire, l'ASH est accordée par le conseil départemental en fonction des ressources du demandeur et de celles de ses obligés alimentaires. Son versement peut donner lieu à un recours en récupération sur la succession d'un bénéficiaire décédé, ou sur le patrimoine du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, ce qui génère un non-recours à cette aide.
En 2015, l'ASH, versée par les départements, représentait 1,3 milliard d'euros. L'existence de l'ASH s'articule avec le système de l'habilitation, qui est l'acte par lequel le conseil départemental détermine la capacité maximale à accueillir des personnes relevant de l'ASH dans les EHPAD. Dans ce cas, le conseil départemental fixe le montant du tarif habilité pour l'hébergement qu'il s'engage à assumer dès lors que le résident occupant une place habilitée bénéficie de l'ASH.
Le fonctionnement actuel de l'ASH et du dispositif d'habilitation à l'aide sociale fait l'objet de critiques : taux de non-recours à ce dispositif, occupation de places habilitées par des résidents ne bénéficiant pas de l'ASH, fixation des prix pour l'hébergement en EHPAD par les conseils départementaux limitant les marges de manœuvre financières des gestionnaires.
La qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement constituant un des enjeux pour la décennie à venir, un débat et une réflexion associant l'ensemble des acteurs et des citoyens doivent être lancés dans les prochaines semaines. Ils porteront notamment sur la détermination du socle de soins et services à destination des personnes âgées que la collectivité doit assurer et l'élaboration de scénarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement de la perte d'autonomie. L'évolution du fonctionnement de l'aide sociale à l'hébergement devrait être abordée dans ce cadre.
Sénat - R.M. N° 04453 - 2018-09-06
Subsidiaire, l'ASH est accordée par le conseil départemental en fonction des ressources du demandeur et de celles de ses obligés alimentaires. Son versement peut donner lieu à un recours en récupération sur la succession d'un bénéficiaire décédé, ou sur le patrimoine du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, ce qui génère un non-recours à cette aide.
En 2015, l'ASH, versée par les départements, représentait 1,3 milliard d'euros. L'existence de l'ASH s'articule avec le système de l'habilitation, qui est l'acte par lequel le conseil départemental détermine la capacité maximale à accueillir des personnes relevant de l'ASH dans les EHPAD. Dans ce cas, le conseil départemental fixe le montant du tarif habilité pour l'hébergement qu'il s'engage à assumer dès lors que le résident occupant une place habilitée bénéficie de l'ASH.
Le fonctionnement actuel de l'ASH et du dispositif d'habilitation à l'aide sociale fait l'objet de critiques : taux de non-recours à ce dispositif, occupation de places habilitées par des résidents ne bénéficiant pas de l'ASH, fixation des prix pour l'hébergement en EHPAD par les conseils départementaux limitant les marges de manœuvre financières des gestionnaires.
La qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement constituant un des enjeux pour la décennie à venir, un débat et une réflexion associant l'ensemble des acteurs et des citoyens doivent être lancés dans les prochaines semaines. Ils porteront notamment sur la détermination du socle de soins et services à destination des personnes âgées que la collectivité doit assurer et l'élaboration de scénarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement de la perte d'autonomie. L'évolution du fonctionnement de l'aide sociale à l'hébergement devrait être abordée dans ce cadre.
Sénat - R.M. N° 04453 - 2018-09-06
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