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Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut "zone fibrée"
>> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations y afférentes, conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2017-0972 en date du 27 juillet 2017.
Publics concernés : professionnels (opérateurs de communications électroniques) et collectivités territoriales.
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR: ECOI1825524A
>> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations y afférentes, conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2017-0972 en date du 27 juillet 2017.
Publics concernés : professionnels (opérateurs de communications électroniques) et collectivités territoriales.
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR: ECOI1825524A
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