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Le litige porte sur la qualification juridique de prestations consistant en la délivrance d’informations et d’analyses à caractère juridique. La juridiction rappelle que certaines interventions, dès lors qu’elles comportent une interprétation personnalisée du droit et une orientation sur la conduite à tenir, ne peuvent être assimilées à de simples informations neutres.
Elle estime que l’activité exercée présente les caractéristiques d’une consultation juridique au sens des textes régissant la profession réglementée. L’interprétation individualisée de règles de droit et son application à une situation concrète relèvent du monopole professionnel.
En conséquence, la juridiction confirme que ces prestations ne peuvent être réalisées qu’au titre d’une activité encadrée, lesquelles sont soumises à des obligations spécifiques. La décision consacre ainsi une délimitation stricte du champ des activités réservées.
CAA de BORDEAUX N° 23BX02241 – 2025-10-07
