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Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.
Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que, pour rejeter les demandes de versement de provision dont il était saisi, le juge des référés de la cour administrative d'appel, tout en ayant relevé, ainsi que cela était soulevé devant lui, que la destruction de l'ouvrage public était intervenue avant la réception des travaux et le transfert de la garde de l'ouvrage à la commune, s'est fondé sur les dispositions de l'article 1788 du code civil pour en déduire que l'obligation de remboursement incombant aux entreprises n'était pas non sérieusement contestable.
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, il a commis une erreur de droit. Dès lors, les ordonnances attaquées doivent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, être annulées.
Conseil d'État N° 509823 du 03 avril 2026
Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que, pour rejeter les demandes de versement de provision dont il était saisi, le juge des référés de la cour administrative d'appel, tout en ayant relevé, ainsi que cela était soulevé devant lui, que la destruction de l'ouvrage public était intervenue avant la réception des travaux et le transfert de la garde de l'ouvrage à la commune, s'est fondé sur les dispositions de l'article 1788 du code civil pour en déduire que l'obligation de remboursement incombant aux entreprises n'était pas non sérieusement contestable.
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, il a commis une erreur de droit. Dès lors, les ordonnances attaquées doivent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, être annulées.
Conseil d'État N° 509823 du 03 avril 2026
