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Education - Transports scolaires

Détermination des attributions des autorités académiques.

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2019



Détermination des attributions des autorités académiques.
Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie
>> Ce décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent du recteur de région académique, à compter du 1er janvier 2020. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique et les recteurs d'académie. Le décret aménage également provisoirement, jusqu'à la réforme de ces instances, la présidence des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) en cas d'empêchement du préfet de région, lorsque sont examinées des questions d'ordre régional.
Publics concernés : recteurs d'académie, recteurs de région académique ; services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités locales, agents publics ; usagers.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: MENG1931811D

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation
>> Ce décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent à compter du 1er janvier 2020 du recteur de région académique. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Le décret met également en cohérence les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation avec la compétence de la région en matière de transports scolaires
Publics concernés : recteurs d'académie, recteurs de région académique ; services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités locales ; agents publics ; usagers.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: MENG1931813D







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