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Santé - Hygiène et salubrité publique

Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins - Méthodologie applicable à la profession d'infirmier

Rédigé par ID CiTé le 16/01/2020



Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins - Méthodologie applicable à la profession d'infirmier
Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

>> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté (voir au lien du texte)

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.

II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.

JORF n°0013 du 16 janvier 2020 - NOR: SSAH2000790A

 




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