Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
>> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté (voir au lien du texte)
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
JORF n°0013 du 16 janvier 2020 - NOR: SSAH2000790A
>> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté (voir au lien du texte)
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
JORF n°0013 du 16 janvier 2020 - NOR: SSAH2000790A
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Pour un redressement durable de la sécurité sociale, sans renoncer à la couverture des besoins, en particulier pour les populations les plus vulnérables (rapport Hcaam, HCFEA, HCFiPS)
-
Actu - Santé - Objectif : un été serein et en bonne santé !
-
Actu - Santé - Santé mentale : des conseils et des contacts utiles pendant l’été
-
JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social
-
Actu - Santé - Sommet des donateurs de haut niveau de l'Alliance GAVI: santé et prospérité grâce à la vaccination
Déconnexion
