Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Après l'article D. 1225-11-1 du code du travail, il est ajouté un article D. 1225-11-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1225-11-2. - Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément. »
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Les agents publics bénéficient des mêmes droits que ceux des salariés du secteur privé
Article L1225-16 du code du travail
Article L622-1 du CGFP
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et est applicable aux salariés qui sollicitent l'obtention d'un agrément en vue d'adoption à compter de cette date.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRST2526787D