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TIC - Réseaux - Téléphonie

Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la TNT

Rédigé par ID CiTé le 15/10/2015



LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ; 
- le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire. 

JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: MCCX1513400L
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