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Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
>> Ce décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
Entrée en vigueur : les dispositions électorales prévues au chapitre Ier du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Les dispositions du chapitre II du décret consacrées à la composition des instances de dialogue social entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Publics concernés : administrations, agents publics des trois versants de la fonction publique, organisations syndicales.
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : CPPF2529967D
