Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle appelle une réponse coordonnée des services de l'État, des collectivités territoriales et de l'autorité judiciaire.
Afin de faciliter ces échanges, les circulaires de politique pénale, notamment celle du 21 avril 2015 , ont appelé de longue date à la désignation, au sein des parquets et parquets généraux, d'un magistrat référent pour l'environnement et l'urbanisme. Ils permettent notamment d'offrir aux élus un appui juridique et technique pour les procédures diligentées. Celles-ci ne restent pas sans réponse, et l'autorité judiciaire sanctionne effectivement ces infractions.
En 2023, 1378 condamnations ont été prononcées par les juridictions pénales en matière d'urbanisme. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux années 2022 et 2023. Le taux de poursuites de ces infractions est lui-même en augmentation.
Par ailleurs, l'article L.480-5 du code de l'urbanisme permet à la juridiction de prononcer, soit la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Cette mesure s'avère extrêmement utile pour contraindre la personne en cause à régulariser sa situation. Elle est sanctionnée par la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique, a prévu que ces mesures de remise en état peuvent également être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin d'élargir leur recours. En 2023, 184 mesures de remise en état ont été prononcées sur le fondement de l'article L.480-5.
La peine complémentaire d'affichage public de la condamnation est également régulièrement prononcée. Elle permet de renforcer l'effet dissuasif des décisions et de répondre à la légitime préoccupation des concitoyens de voir la loi appliquée et respectée par tous.
Sénat - R.M. N° 05883 - 2025-12-04
Afin de faciliter ces échanges, les circulaires de politique pénale, notamment celle du 21 avril 2015 , ont appelé de longue date à la désignation, au sein des parquets et parquets généraux, d'un magistrat référent pour l'environnement et l'urbanisme. Ils permettent notamment d'offrir aux élus un appui juridique et technique pour les procédures diligentées. Celles-ci ne restent pas sans réponse, et l'autorité judiciaire sanctionne effectivement ces infractions.
En 2023, 1378 condamnations ont été prononcées par les juridictions pénales en matière d'urbanisme. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux années 2022 et 2023. Le taux de poursuites de ces infractions est lui-même en augmentation.
Par ailleurs, l'article L.480-5 du code de l'urbanisme permet à la juridiction de prononcer, soit la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Cette mesure s'avère extrêmement utile pour contraindre la personne en cause à régulariser sa situation. Elle est sanctionnée par la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique, a prévu que ces mesures de remise en état peuvent également être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin d'élargir leur recours. En 2023, 184 mesures de remise en état ont été prononcées sur le fondement de l'article L.480-5.
La peine complémentaire d'affichage public de la condamnation est également régulièrement prononcée. Elle permet de renforcer l'effet dissuasif des décisions et de répondre à la légitime préoccupation des concitoyens de voir la loi appliquée et respectée par tous.
Sénat - R.M. N° 05883 - 2025-12-04