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Dispositif des nominations équilibrées (DNE) - Bilan de la mise en œuvre au cours de l’année 2018

Rédigé par ID CiTé le 01/12/2020



Dispositif des nominations équilibrées (DNE) - Bilan de la mise en œuvre au cours de l’année 2018
Créé par la loi n° 2012 347 du 12 mars 2012  imposant un taux de 40% de primo-nominations de chaque sexe aux différents employeurs des trois versants de la fonction publique, le dispositif des nominations équilibrées vise, à terme, à opérer un rééquilibrage de la représentation de chaque sexe au sein des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. Le non respect de cette obligation par les employeurs publics est sanctionné par une pénalité financière d’un montant de 90 000 euros par bénéficiaire manquant.

Le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2018  a été conçu en dressant le bilan de ce dispositif depuis son entrée en vigueur en 2013 à la lumière de l’objectif final d’augmentation du nombre de femmes en fonction dans les emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. C’est la première fois qu’il est enrichi de cette présentation.

Le bilan de ce dispositif est positif puisque le taux de primo-nominations de femmes a progressé depuis 2014 pour l’ensemble des emplois de direction concernés. Au 31 décembre 2018, 31% des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique sont occupés par des femmes, soit une évolution d’un point par rapport à l’année 2017. Cette hausse repose sur l’augmentation continue d’un point par an du taux de primo-nominations féminines depuis 2013. En 2018, les femmes ont représenté 37% des primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.


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