Dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.

Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Publics concernés : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle.

JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: ECOI1935496D

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