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Santé - Hygiène et salubrité publique

Distribution gratuite de masques de protection pour les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie

Rédigé par ID CiTé le 29/10/2020



Distribution gratuite de masques de protection pour les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

>> L'arrêté du 10 juillet 2020 est modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : "- les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie." ;

JORF n°0262 du 28 octobre 2020 - NOR : SSAZ2029050A
 







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