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Destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition, ce guide a été actualisé pour tenir compte de l’évolution des textes et de la jurisprudence.
Dans le cadre de son étude annuelle 2015 consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide qu’il met à jour annuellement.
L’actualisation annuelle 2022-2023 intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.
Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
Ce guide comporte 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
Conseil d’État >> Accéder au guide actualisé et aux 24 fiches
Dans le cadre de son étude annuelle 2015 consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide qu’il met à jour annuellement.
L’actualisation annuelle 2022-2023 intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.
Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
Ce guide comporte 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
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