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Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës selon quatre procédures distinctes :
1°) à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ;
2°) à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public (EPCI) à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celui-ci ;
3°) à la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4°) à l’initiative du préfet.
Les procédures prévues aux 2° et 3° ne sont applicables qu’à l’hypothèse de création d’une commune nouvelle à partir de l’ensemble des communes d’un même EPCI.
Au sommaire de cette FAQ
- Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Le conseil municipal de la commune nouvelle
- Les communes déléguées
- Autres questions relatives aux communes nouvelles
DGCL - 2017-01-18
1°) à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ;
2°) à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public (EPCI) à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celui-ci ;
3°) à la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4°) à l’initiative du préfet.
Les procédures prévues aux 2° et 3° ne sont applicables qu’à l’hypothèse de création d’une commune nouvelle à partir de l’ensemble des communes d’un même EPCI.
Au sommaire de cette FAQ
- Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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DGCL - 2017-01-18
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