Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A compter du 1er septembre 2025, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats s’appliquent.
Tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques.
En revanche, certaines règles ne concernent que les candidats des communes de plus de 9 000 habitants (désignation d’un mandataire financier, établissement et dépôt d’un compte de campagne, respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales).
C’est au juge électoral, directement saisi d’une protestation électorale ou par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qu’il appartient d’apprécier souverainement s’il y a eu ou non financement irrégulier ou prohibé.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles du financement des campagnes électorales vont dépendre en pratique de la nature et du « degré de gravité » de l’irrégularité constatée. La violation du code électoral peut engendrer, alternativement ou cumulativement, l’annulation du scrutin, l’inéligibilité du candidat, voire des sanctions financières.
Au sommaire
- Les règles générales applicables au financement des campagnes électorales
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts)
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)
- Les règles applicables aux candidats des communes de plus de 9000 habitants
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales
Télécharger la note de l'AMF
Source - AMF
Tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques.
En revanche, certaines règles ne concernent que les candidats des communes de plus de 9 000 habitants (désignation d’un mandataire financier, établissement et dépôt d’un compte de campagne, respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales).
C’est au juge électoral, directement saisi d’une protestation électorale ou par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qu’il appartient d’apprécier souverainement s’il y a eu ou non financement irrégulier ou prohibé.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles du financement des campagnes électorales vont dépendre en pratique de la nature et du « degré de gravité » de l’irrégularité constatée. La violation du code électoral peut engendrer, alternativement ou cumulativement, l’annulation du scrutin, l’inéligibilité du candidat, voire des sanctions financières.
Au sommaire
- Les règles générales applicables au financement des campagnes électorales
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts)
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)
- Les règles applicables aux candidats des communes de plus de 9000 habitants
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales
Télécharger la note de l'AMF
Source - AMF
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !
Déconnexion
