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Action économique - Dév. local

Doc - L’action économique des personnes publiques - Le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître les différents outils à leur disposition.

Rédigé par ID CiTé le 31/01/2018



Doc - L’action économique des personnes publiques - Le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître les différents outils à leur disposition.
L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique. 
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

C’est l’objet du présent guide qui a été délibéré par l'assemblée générale du Conseil d’État en juillet 2015. La version ci-après intègre son actualisation datée de décembre 2017.

Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen. 

Il comporte 24 fiches structurées autour de 8 "familles" : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.

Conseil d'Etat - 2018-01-26


 










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