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Doc - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives

Rédigé par ID CiTé le 05/07/2021



Doc - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives
Le concept de pouvoir réglementaire local reste encore flou pour beaucoup de praticiens du local et la difficulté a été réelle à déterminer précisément les règles nouvelles qui pourraient être définies au niveau territorial.

Le rapport relève que les collectivités ont encore une liberté trop limitée dans l'exercice des responsabilités qui leur ont été confiées par la loi.  
Or, le pouvoir de fixer des normes générales et impersonnelles est au cœur de l’exercice des compétences des collectivités qui y recourent quasi-quotidiennement sans avoir pleinement conscience de son usage. Cette prérogative est ancienne, couvre un champ très large (réglementation de l’usage d’un espace avec le plan local d’urbanisme ou le règlement de voirie, définition des modalités d’action de la collectivité comme le règlement d’aides économiques, organisation d’un service public comme le règlement d’assainissement, fonctionnement interne avec le règlement d’une assemblée ou la fixation du temps de travail des agents, pouvoirs de police) et peut prendre des formes multiples (arrêté, délibération…).

Ce paradoxe s’explique par la difficulté des collectivités à appréhender comme un véritable pouvoir des prérogatives fortement encadrées au niveau national par la loi (le pouvoir règlementaire local est subordonné à la loi et résiduel par rapport au pouvoir réglementaire) et remises en cause par les interventions d’autorités normatives supra locales (l’Etat, au premier chef, mais aussi, le droit de l’Union européenne, les recommandations des autorités de régulation).

Elle tient, aussi et surtout, au fait que les collectivités raisonnent moins en terme de compétences, que de projets. Dans une approche plus pragmatique que théorique, elles ne questionneront la norme nationale que lorsqu’elle viendra contraindre ou empêcher la concrétisation de ceux-ci ou lorsque les moyens de la mettre en œuvre feront défaut.


Le rapport considère que l'élargissement du pouvoir réglementaire local est indispensable pour renforcer l’autonomie des collectivités et mettre en place une plus grande différenciation territoriale. 
Il insiste, toutefois, sur la nécessité d’accompagner cette évolution de mesures permettant d’en garantir la lisibilité et l’effectivité. Il plaide, à cet effet, pour une approche de l'action publique locale plus souple et concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales

IGA >> Rapport N° 21004-R1

 








 
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