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Finances - Fiscalité

Doc - Le rapport public annuel 2017

Mis en ligne par ID CiTé le 09/02/2017


Aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes contribue, par ses rapports publics, à l’information des citoyens. Son rapport public annuel (RPA) en est une occasion privilégiée.


Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2017, le tome I de l’édition 2017 expose une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. Ainsi, l’analyse des politiques publiques menées et des modes d’organisation et de gestion des services publics met en évidence des marges d’efficience mais aussi des progrès réalisés, et s’efforce de faire une pédagogie de la réforme de la gestion publique, à travers l’étude de 16 cas.
Le tome II présente l’organisation et les missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. Dix exemples d’enquêtes et de recommandations de la Cour auxquels les pouvoirs publics ont donné satisfaction de manière inégale sont exposés. Le degré de leur mise en œuvre y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (la Cour constate des progrès), orange (la Cour insiste) et rouge (la Cour alerte).
Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes.


La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017)

Un risque mesuré sur les dépenses des collectivités locales 

La baisse des concours financiers de l’État, entamée en 2014, a conduit les collectivités locales à engager un effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et à réduire leurs dépenses d’investissement au-delà de ce que le mécanisme du cycle électoral aurait impliqué20. Cette baisse va se poursuivre en 2017 mais à un rythme plus faible dans le secteur communal (communes et groupements intercommunaux) où elle sera de 1 Md€ au lieu de 2 Md€ comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques. 
La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics perdra donc de son intensité en 2017 alors que des efforts de gestion, aux résultats perceptibles, ont déjà été engagés et que les mesures encore nécessaires à la maîtrise des dépenses de fonctionnement seront probablement plus délicates à mettre en œuvre. 
En outre, l’impact de la baisse des concours financiers de l’État sur la gestion des collectivités locales dépend aussi de l’évolution du contexte financier global, résultant notamment de l’évolution de leurs recettes fiscales. Or, l’évolution des produits de la fiscalité indirecte n’est pas aisée à anticiper, notamment celle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), étroitement dépendante du marché immobilier. Au sein de la fiscalité directe, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît d’importantes fluctuations. Enfin, si, à l’instar de 2016, une hausse du taux des impôts locaux sur les ménages est possible, son ampleur est incertaine. 
La réforme en cours de l’organisation territoriale introduit d’autres facteurs d’incertitude. La fusion des régions, la mise en place des nouvelles métropoles et le resserrement de la carte des groupements intercommunaux peuvent exercer une pression à la hausse sur certains postes de dépenses (régimes indemnitaires, subventions) selon une logique d’harmonisation "par le haut". Inversement, les transferts de compétences des départements aux régions peuvent les conduire à différer une partie de leurs projets d’investissements. 
Dans la mesure toutefois où l’accélération des dépenses retenue dans la prévision du Gouvernement conduit à faire passer le solde des collectivités locales en déficit en 2017 (- 1,3 Md€ après + 0,1 Md€ en 2016), les risques qui entourent la prévision du Gouvernement sont autant à la hausse qu’à la baisse.

Une hypothèse d’accélération sensible des dépenses des collectivités locales 
La prévision du Gouvernement table sur une accélération sensible des dépenses des collectivités locales (+ 2,0 % après + 0,8 % en 2016). L’accélération concernerait les dépenses de fonctionnement (+ 1,7 % après + 0,8 %), sous l’effet notamment de la hausse du point fonction publique, l’impact de la première vague du protocole PPCR (de près d’1 Md€ en 2017 contre 0,4 Md€ de mesures catégorielles en 2016) et la hausse de l’inflation. Elle affecterait aussi les dépenses d’investissement (+ 2,9 % après + 0,8 %), notamment du fait du cycle électoral communal...

Cour des Comptes - Rapport public annuel - 2017-02-08
Consulter le rapport annuel de la CDBF




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