Doc. / Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 16 avril 2015)

Ce document, élaboré par les services de l’AMF et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l’élu(e) local(e).
Cette version intègre les dispositions directement applicables de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat…
AMF - 2015-04-16

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