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Outre-Mer

Doc - Outre-Mer - Rapprocher légitimité et légalité : vers l’abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles

Rédigé par ID CiTé le 10/05/2022



Doc - Outre-Mer -  Rapprocher légitimité et légalité : vers l’abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles
Après avoir rappelé l’historique des cinquante pas géométriques, (liés à l’émancipation des esclaves), tentant de concilier à la fois des principes d’inaliénabilité mais aussi de possibilité de cession de manière très ambivalente, la situation reste actuellement encore confuse au moment où les zones urbanisées des cinquante pas n’ayant pas encore fait l’objet d’aliénation devraient être transférées aux collectivités de niveau régional de la Collectivité territoriale de Martinique et de la Région de Guadeloupe.

La mission propose d’installer jusqu’au 1er janvier 2025 une nouvelle période préparatoire au transfert, en rénovant les dispositions pour les rendre efficaces, et de projeter et organiser, pendant cette période de transition, une sortie définitive du statut désormais anachronique des cinquante pas aux Antilles.

Afin d’installer cette nouvelle période préparatoire, il est urgent de promulguer, dès le premier semestre 2020, une loi corrective ainsi que les décrets nécessaires. La loi devra également corriger différentes anomalies et introduire les évolutions nécessaires aux dispositions d’action rénovées dans les lois de 1996 et de 2015 comme dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Parallèlement, la mission propose que soit préparée une loi d’abolition définitive de la réserve des cinquante pas aux Antilles, c’est-à-dire l’intégration de cette « réserve » dans le droit commun de la gestion des territoires. Ainsi la notion des cinquante pas disparaîtrait de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire.

CGEDD >> Rapport n° 012883-01
Rapport de 2020 publié le 6 mai 2022

 










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