Doc - Sanctions et mesures correctrices : bilan 2024 de l’action de la CNIL

En 2024, l’action répressive se caractérise par une augmentation du nombre de mesures adoptées : le nombre total de sanctions prononcées est passé de 21 en 2022 à 42 en 2023 puis 87 en 2024. La CNIL a également prononcé 180 mises en demeure et 64 rappels aux obligations légales, ce qui est sans précédent pour ce type de mesures.
Au total, la CNIL a prononcé 331 mesures correctrices.

Au sommaire :
- Des sanctions toujours aussi diversifiées
. Bilan des sanctions prononcées par la formation restreinte
. Bilan de la procédure de sanction simplifiée
- Augmentation du nombre de mises en demeure

Parmi les thématiques majeures abordées dans ces mises en demeure figurent :
. L’accès au dossier patient informatisé (DPI)
. L’absence de réponse à un exercice des droits
. D’autres thématiques ont également été traitées dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée : vidéosurveillance des salariés à leur poste de travail ou encore insuffisance des mesures de sécurité pour protéger les données .

Source - CNIL

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