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La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2024.
Cette version présente les nouveautés relatives au DIFE quant à l’accès et l’achat de formations sur « Mon Compte Elu », à la suite de l’intégration de l’application France Identité (niveau de sécurité élevé) à « FranceConnect+ ».
Elle apporte des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux, et confirme notamment l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) du montant de l’indemnité de fonction pris en compte dans ce calcul.
Elle intègre les apports récents de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, quant à la possibilité désormais ouverte à toutes les communes de moduler les indemnités de fonction au regard de la présence des élus locaux, auparavant applicable aux seules communes et EPCI de 50 000 habitants et plus.
Enfin, elle actualise les nouveaux montants de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que ceux de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus, étendue aux communes de moins 10 000 habitants.
Télécharger le "Statut de l'élu(e) local(e)"
Source - AMF
Cette version présente les nouveautés relatives au DIFE quant à l’accès et l’achat de formations sur « Mon Compte Elu », à la suite de l’intégration de l’application France Identité (niveau de sécurité élevé) à « FranceConnect+ ».
Elle apporte des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux, et confirme notamment l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) du montant de l’indemnité de fonction pris en compte dans ce calcul.
Elle intègre les apports récents de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, quant à la possibilité désormais ouverte à toutes les communes de moduler les indemnités de fonction au regard de la présence des élus locaux, auparavant applicable aux seules communes et EPCI de 50 000 habitants et plus.
Enfin, elle actualise les nouveaux montants de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que ceux de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus, étendue aux communes de moins 10 000 habitants.
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